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Organisation séparation pacs
Sujet initié par lindi6, il y a 3 heures - 118 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous venons de nous séparer avec le père de mon fils.
Concernant la garde, nous sommes ok tous les 2 sur une garde alternée. Malheureusement le papa étant très souvent en déplacement, on ne sait pas comment s'organiser pour rendre cela équitable pour nous 2 en terme de présence et financièrement? A la fois je veux bien le dépanner sur ses absence lors de ses semaines de garde car avoir mon fils est un chance mais j'ai aussi besoin de reconstruire ma vie perso et surtout pro sans ne plus dépendre de son emploi du temps...
Autre problématique, il est ok pour me laisser la maison dont nous sommes propriétaires à part égale tant que j'en aurai besoin, mais j'aimerai que les choses soient clarifiées par écrit (notre écart de revenu est significatif et cela s'entend comme une prestation compensatoire). Car il dit cela aujourd'hui sous le coup de la culpabilité mais qu'en sera t il dans quelque mois quand il souhaitera refaire sa vie et récupérer les 50% de la maison qui lui revienne?
J'aimerai trouver un soutien pour formaliser ses 2 points, je sais qu'un avocat n'est pas obligatoire si on n'est pas marié, un médiateur familial serait il la bonne personne à voir pour cela? Existe t il des médiateurs familiaux publiques? car les prix des médiateurs privés et des avocats est hors budget pour moi malheureusement
Officialiser l'accord devant un JAF est il nécessaire ou juste un écrit signé par les 2 parties fait l'affaire? l'enregistrer chez un notaire?
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1 réponse
Bonjour,

Un médiateur familial, disponible gratuitement ou à coût réduit via les Espaces Médiation de la CAF ou les associations conventionnées, est le professionnel idéal pour élaborer une convention sur mesure gérant les déplacements du père et l'occupation de la maison.

Pour que cet accord soit juridiquement contraignant et protège votre droit au logement sur le long terme (notamment face à un changement d'avis du père), il est indispensable de le faire homologuer par un Juge aux Affaires Familiales via un formulaire Cerfa simple, car un écrit sous seing privé ou une médiation seule n'a pas force d'exécution forcée.

Un notaire restera cependant nécessaire pour formaliser l'aspect patrimonial si vous souhaitez que ce droit de jouissance soit inscrit officiellement au fichier immobilier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 heures
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